possessory right

Sens de "possessory right" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Family Law
1	Family Law	possessory right	droit possessoire [m]

Sens de "possessory right" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	possessory security right	sûreté avec dépossession
2	Law	non-possessory security right	sûreté sans dépossession